Conditions générales d'abonnement Domio (entreprises)

Version : projet du 12/11/2026 — à faire relire par un avocat avant l'ouverture.

Éditeur : Anastassia Chaumet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET [à compléter], adresse indiquée dans les mentions légales, e-mail contact@domio-jardin.fr (ci-après « Domio »).

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application en ligne Domio par les entreprises de jardinage, de paysage, d'élagage et d'entretien d'espaces verts (ci-après « l'Abonné »).

Domio est un outil de gestion : planning, clients, comptes rendus, devis, factures, attestations, espace client, annuaire. Domio ne réalise aucune prestation de jardinage ou de paysage et n'est jamais partie aux contrats conclus entre l'Abonné et ses clients.

2. Qui peut s'abonner

L'abonnement est réservé aux professionnels agissant pour leur activité (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, association employeur). En créant son compte, l'Abonné déclare être un professionnel et avoir le pouvoir d'engager son entreprise. Les présentes conditions ne s'appliquent pas aux consommateurs.

3. Acceptation

L'Abonné accepte les présentes conditions en cochant la case prévue lors de l'inscription. La date, l'heure et la version acceptée sont enregistrées. Elles prévalent sur tout autre document de l'Abonné.

4. Période de lancement gratuite (« bêta »)

Pendant la période de lancement annoncée sur le site, Domio peut être fourni gratuitement, en version de test. Pendant cette période :

• l'application est fournie « en l'état » : des erreurs, interruptions ou changements de fonctionnement peuvent survenir ;
• l'Abonné s'engage à vérifier chaque document avant de l'envoyer (devis, factures, attestations) et à conserver ses propres copies ;
• certaines fonctions peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées.

L'Abonné est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant la fin de la période gratuite. Il choisit alors librement de s'abonner ou non.

5. Essai, formules et prix

• Chaque nouvelle entreprise bénéficie de 30 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai ne se transforme jamais tout seul en abonnement payant : à la fin de l'essai, l'Abonné choisit s'il s'abonne ; s'il ne fait rien, son compte est simplement mis en pause, sans aucun frais, et ses données restent exportables 90 jours.
• Les formules (Pousse, Haie, Forêt), leurs prix hors taxes et le nombre d'utilisateurs inclus sont indiqués sur la page Tarifs au jour de la souscription.
• L'abonnement est mensuel sans engagement, ou annuel (2 mois offerts, payable d'avance).
• Les prix peuvent évoluer. Toute hausse est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; l'Abonné peut résilier avant son entrée en vigueur.

6. Paiement

• Paiement par carte ou prélèvement, d'avance, au début de chaque période.
• En cas de retard : pénalités au taux d'intérêt légal multiplié par trois et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Domio peut suspendre l'accès ; les données sont conservées et restituées selon l'article 8.

7. Durée et résiliation

• Par l'Abonné : à tout moment depuis son espace ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf faute de Domio.
• Par Domio : avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave de l'Abonné (usage illicite, impayé persistant, atteinte à la sécurité, fraude au parrainage ou aux avis).

8. Restitution des données (réversibilité)

À la fin de l'abonnement, l'Abonné peut exporter ses données (clients, factures, documents) pendant 90 jours. Ensuite, elles sont supprimées, sauf obligation légale de conservation. La conservation légale des factures (10 ans) incombe à l'Abonné, qui doit les exporter.

9. Engagements de l'Abonné

L'Abonné reste seul responsable :

1. de son activité, de ses prestations, de leurs prix, de leur qualité et des dommages qu'elles peuvent causer ;
2. de ses salariés et de leurs accès (rôles, codes d'accès, départs) ;
3. de l'exactitude et de la conformité de tout ce qu'il saisit et envoie : devis, factures (mentions obligatoires, TVA, numérotation), attestations fiscales, déclarations « services à la personne » (NOVA, avance immédiate), facture électronique ;
4. d'avoir le droit d'importer et d'utiliser les données de ses clients et salariés, et de les en informer (RGPD) ;
5. des photos prises : pas de personnes reconnaissables ni d'éléments privés sans accord ;
6. de la confidentialité de ses identifiants : toute action faite avec ses accès est réputée faite par lui ;
7. d'utiliser Domio de façon loyale : pas d'activité illégale, pas de tentative d'accès aux données d'une autre entreprise, pas de surcharge volontaire du service, pas de copie de l'application.

Domio fournit des modèles et des calculs à titre d'aide ; Domio ne donne aucun conseil juridique, fiscal, social ou comptable. L'Abonné les fait vérifier par son expert-comptable si besoin.

10. Engagements de Domio

Domio s'engage, au titre d'une obligation de moyens :

• à faire ses meilleurs efforts pour que l'application soit accessible 7 j/7, hors maintenance et pannes ;
• à héberger les données dans l'Union européenne et à les sauvegarder régulièrement (chaque jour dès la fin de la période de lancement) ;
• à protéger les données (accès chiffrés, séparation stricte entre entreprises) ;
• à répondre aux demandes d'assistance par écrit (formulaire « Aide et contact » ou e-mail), du lundi au vendredi, en visant 24 h ouvrées, sans garantie de délai.

11. Services de tiers

Certaines fonctions reposent sur des services extérieurs (hébergement, envoi d'e-mails et de SMS, paiement, cartes, Urssaf, plateformes de facture électronique, banques). Domio n'est pas responsable de leurs pannes, de leurs refus ou de leurs changements, ni des frais qu'ils facturent directement.

12. Responsabilité

1. Domio ne répond que des dommages directs et prouvés causés par une faute de sa part.
2. Domio ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clients, de marge, de chance, d'image, ni des conséquences d'un redressement, d'une sanction fiscale ou sociale, d'un refus de crédit d'impôt, d'un litige avec un client de l'Abonné.
3. Domio ne répond pas des dommages dus à une erreur ou un oubli de l'Abonné (saisie, vérification, envoi), à un usage non conforme, à la perte ou au partage de ses identifiants, ou à un service de tiers (article 11).
4. Plafond : toutes causes confondues, la responsabilité de Domio est limitée au montant payé par l'Abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et à 100 € pendant une période gratuite.
5. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Domio, ni aux dommages corporels, conformément à la loi.
6. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans l'année suivant le fait qui la fonde.

13. Garantie de l'Abonné

L'Abonné garantit Domio contre toute réclamation d'un tiers (client, salarié, administration, concurrent) liée à son activité, à ses prestations, aux données et contenus qu'il a saisis ou publiés, ou à un manquement aux présentes conditions, et prend en charge les frais et condamnations qui en résulteraient.

14. Annuaire Domio

1. L'Abonné peut choisir d'apparaître dans l'annuaire public qui permet aux particuliers et aux entreprises de trouver un professionnel près de chez eux. Ce choix est désactivable à tout moment.
2. L'Abonné est seul responsable des informations de sa fiche (métiers, zone, présentation) et des devis et contrats qu'il conclut avec les personnes qui le contactent. Domio n'intervient pas dans ces contrats et ne garantit ni un nombre de demandes ni la solvabilité ou le sérieux des demandeurs.
3. Classement : les professionnels sont classés par distance ; aucune entreprise ne peut payer pour être mieux placée sans que cela soit clairement signalé.
4. Domio peut retirer une fiche trompeuse, illicite ou faisant l'objet de plaintes répétées.

15. Avis et notes

1. Seuls les clients ayant eu un passage réel enregistré dans Domio peuvent noter. Les avis affichent leur date et celle du passage. Ils ne sont ni achetés, ni modifiés, ni triés pour avantager quelqu'un.
2. L'Abonné peut répondre gratuitement à chaque avis. Il est interdit de publier ou de faire publier de faux avis, de rémunérer des avis ou de faire pression sur un client (pratiques commerciales trompeuses, article L121-4 du Code de la consommation).
3. Domio peut retirer un avis ou une réponse illicite, injurieux, diffamatoire ou sans lien avec un passage, en indiquant le motif. Tout utilisateur peut signaler un contenu depuis « Aide et contact ».
4. Les évaluations internes de clients sont visibles de la seule entreprise ; elles doivent rester factuelles (paiements, accès), sans propos injurieux ni donnée sensible, car le client peut demander à les consulter.

16. Propriété intellectuelle

L'application, ses textes, son design, son code et la marque « Domio » appartiennent à l'éditeur. L'Abonné reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données de l'Abonné restent sa propriété ; il autorise Domio à les héberger et à les traiter uniquement pour fournir le service. Domio peut citer le nom de l'Abonné comme référence, sauf refus écrit.

16 bis. Partenaires et publicité

Domio peut afficher, dans les écrans de gestion de l'application, un seul petit encart proposant l'offre d'un partenaire, toujours marqué « Publicité » et que l'utilisateur peut masquer. Aucune publicité n'apparaît sur les écrans de terrain, dans l'espace des clients de l'Abonné ni sur son site. Aucune donnée de l'Abonné ou de ses clients n'est transmise aux annonceurs et aucun suivi publicitaire n'est utilisé.

17. Données personnelles

Pour les données de ses clients et salariés, l'Abonné est responsable du traitement et Domio agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon l'accord de sous-traitance annexé, qui fait partie du contrat. Pour les données de compte de l'Abonné, Domio est responsable du traitement selon sa politique de confidentialité.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 3 ans après.

19. Parrainage

1. Un Abonné qui recommande Domio reçoit 1 mois offert par entreprise parrainée qui paie son premier mois ; l'entreprise parrainée reçoit aussi 1 mois offert.
2. Maximum 12 mois offerts par an et par Abonné. Les mois offerts ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent.
3. Pas de parrainage de soi-même, ni entre comptes ayant le même SIRET, la même adresse de facturation ou le même moyen de paiement. En cas d'abus, les avantages sont annulés.

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (article 1218 du Code civil) : panne générale d'internet ou d'un hébergeur, cyberattaque d'ampleur, catastrophe, décision administrative. Si l'événement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier sans indemnité.

21. Modification des conditions

Domio peut faire évoluer ces conditions. L'Abonné est prévenu 30 jours avant ; s'il refuse, il peut résilier avant l'entrée en vigueur. Les corrections mineures (orthographe, nouvelles fonctions gratuites) s'appliquent immédiatement.

22. Dispositions générales

Si une clause est jugée nulle, les autres restent valables. Ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation. Les e-mails et l'historique enregistré dans Domio valent preuve entre les parties.

23. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable par écrit pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives.

Annexe : accord de sous-traitance des données personnelles (document séparé, partie intégrante du contrat).

Annexe : accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Annexe aux conditions générales d'abonnement Domio — projet du 12/11/2026, à faire relire.

Entre l'Abonné (responsable du traitement) et Domio (sous-traitant).

1. Objet et durée

Domio traite des données personnelles pour le compte de l'Abonné, uniquement pour fournir l'application décrite dans les conditions d'abonnement, pendant toute la durée de l'abonnement puis la période de restitution de 90 jours.

2. Description du traitement

• Nature : hébergement, stockage, affichage, calcul, envoi d'e-mails pour le compte de l'Abonné.
• Finalités : gestion des clients, planning, comptes rendus, devis, factures, attestations fiscales, espace client, gestion des équipes.
• Personnes concernées : clients de l'Abonné et leurs contacts, salariés et intervenants de l'Abonné.
• Données : identité, coordonnées, adresses d'intervention, notes d'accès, photos de jardins, documents commerciaux et montants, heures de passage, notes et avis. Aucune donnée sensible ne doit être saisie (santé, religion…).

3. Engagements de Domio

Domio s'engage à :

1. ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Abonné (l'utilisation de l'application vaut instruction) et à l'alerter si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
2. garantir la confidentialité : seules les personnes habilitées y accèdent, tenues au secret ;
3. assurer la sécurité : chiffrement des échanges, cloisonnement des entreprises, sauvegardes régulières (quotidiennes après la période de lancement), mots de passe protégés, accès d'administration limités ;
4. n'utiliser que les sous-traitants ultérieurs listés à l'article 5, et prévenir l'Abonné de tout changement 30 jours à l'avance (l'Abonné peut alors résilier) ;
5. aider l'Abonné à répondre aux demandes d'exercice des droits et, si nécessaire, à réaliser une analyse d'impact ;
6. notifier toute violation de données à l'Abonné dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles ;
7. à la fin du contrat, restituer les données (export) puis les supprimer sous 90 jours, sauf obligation légale ;
8. mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations (audit documentaire, sur demande écrite, une fois par an).

4. Engagements de l'Abonné

L'Abonné s'engage à disposer d'une base légale pour chaque donnée saisie, à informer ses clients et salariés (par exemple par une mention sur ses devis : « Vos données sont gérées avec l'application Domio, hébergée dans l'Union européenne »), à ne saisir que des données nécessaires, et à tenir son registre des traitements.

5. Sous-traitants ultérieurs autorisés

6. Responsabilité

Chaque partie répond de ses propres manquements au RGPD, dans les limites prévues par les conditions d'abonnement, sous réserve des règles impératives.

Conditions d'utilisation de Domio (clients, salariés, visiteurs)

Version : projet du 12/11/2026 — à faire relire par un avocat avant l'ouverture.

Éditeur : Anastassia Chaumet, entrepreneur individuel, SIRET [à compléter], contact@domio-jardin.fr.

1. À qui s'adressent ces conditions

Elles s'appliquent à toute personne qui utilise Domio sans être l'entreprise abonnée :

• les clients d'un jardinier ou d'un paysagiste qui utilisent leur espace client ;
• les particuliers et entreprises qui cherchent un professionnel dans l'annuaire ;
• les salariés d'une entreprise abonnée ;
• les visiteurs du site.

L'utilisation de Domio est gratuite pour toutes ces personnes.

2. Ce que fait Domio, et ce qu'il ne fait pas

Domio est l'application utilisée par votre jardinier ou paysagiste pour s'organiser et vous envoyer comptes rendus, devis, factures et attestations.

• Votre contrat est conclu avec le professionnel, pas avec Domio. Prix, travaux, délais, qualité, garanties, paiement : tout cela relève du professionnel.
• Domio ne réalise aucune prestation et ne peut pas être tenu responsable du travail d'un professionnel, d'un retard ou d'un dommage causé lors d'une intervention.
• Pour toute question sur une prestation ou une facture, adressez-vous au professionnel (bouton « Demande »). Pour un problème avec l'application, écrivez à l'équipe Domio (« Aide et contact »).

Ces règles ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui donne envers le professionnel.

3. L'annuaire des jardiniers et paysagistes

• L'annuaire vous permet de trouver un professionnel près de chez vous et de lui envoyer une demande de devis. Il est gratuit et sans engagement.
• Classement : les professionnels sont classés par distance depuis la ville indiquée. Aucun professionnel ne paie pour être mieux placé.
• Vos coordonnées sont transmises uniquement au professionnel que vous contactez.
• Domio vérifie que les professionnels inscrits ont un numéro SIRET, mais ne garantit pas leurs compétences, leurs assurances ou leurs prix : demandez-leur leurs justificatifs (assurance, déclaration « services à la personne » pour le crédit d'impôt).

4. Les avis

• Vous pouvez noter un passage qui a réellement eu lieu. Votre note est publiée avec sa date, sans modification. Le professionnel peut y répondre.
• Restez courtois et factuel. Sont interdits : propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, données personnelles d'autrui, faux avis, avis contre rémunération.
• Domio peut retirer un avis illicite ou sans lien avec un passage, en indiquant pourquoi. Vous pouvez signaler un avis depuis « Aide et contact ».

5. Votre compte

• Les informations que vous donnez doivent être exactes. Gardez votre mot de passe secret.
• Un code d'accès donné par un professionnel est personnel et à usage unique.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en écrivant à l'équipe Domio.
• Domio peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou illicite.

6. Salariés des entreprises abonnées

Votre accès est créé et géré par votre employeur, qui décide des informations visibles. Les heures, passages et photos que vous enregistrez sont accessibles à votre employeur. Pour toute question sur vos données, adressez-vous d'abord à lui.

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. En bref : vos données sont hébergées dans l'Union européenne, jamais revendues, et vous pouvez les consulter, les corriger ou les faire supprimer.

8. Disponibilité et responsabilité

Domio fait ses meilleurs efforts pour que le service fonctionne, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption. Domio ne répond pas des dommages causés par un professionnel, par un autre utilisateur ou par un service extérieur (banque, Urssaf, messagerie).

9. Propriété intellectuelle

L'application et la marque Domio appartiennent à l'éditeur. Vous gardez vos droits sur vos avis et vos messages et autorisez Domio à les afficher dans le service.

10. Droit applicable, réclamations, médiation

Droit français. Réclamation : contact@domio-jardin.fr. Si vous êtes consommateur et que la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation [nom et site du médiateur à désigner], ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.